Invités le 7 février 2011 à l’Institut d’Etudes Politiques de Lille, l’ancien ministre Dominique Perben, le président du Conseil général du Nord, Bernard Derosier, le vice-président du Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, Bernard Roman, et le Sénateur et Conseiller général Jean-René Lecerf sont revenus sur la réforme des collectivités territoriales. Suscitant l’enthousiasme du public, l’intervention des différents responsables politiques a notamment porté sur la fiscalité locale.

Les finances locales « au cœur de toutes les réformes » (rapport Balladur). La question d’une réforme de la fiscalité locale a régulièrement été posée, et ce depuis plusieurs années : outre le rapport de Pierre Mauroy, en 2000, Philippe Valletoux, pour le Conseil économique et Social, et Pierre Richard, sollicité par les ministres délégués au Budget et aux Collectivités territoriales ont, par exemple, rendu publics deux rapports sur cette question en 2006. L’année suivante, Alain Lambert, dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) s’est, quant à lui, intéressé aux relations entre l’Etat et les Collectivités publiques. Ce débat s’est posé avec d’autant plus d’acuité lorsque le président de la République a souhaité engager la réforme territoriale, le 22 octobre 2008 en confiant à un Comité présidé par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur le soin de rédiger des propositions. Or, dès le 5 février 2009, compte tenu d’une conjoncture économique fortement dégradée, le chef de l’Etat annonçait la suppression de la taxe professionnelle, effective dès le 1er janvier suivant. Après de nombreux débats quant aux contours précis de la loi portant réforme des collectivités territoriales, définitivement adoptée le 16 décembre 2010, il semble que la représentation nationale ait préféré reporter à plus tard une réforme d’ensemble de la fiscalité locale. Car s’il existe un relatif consensus sur le constat que la fiscalité locale n’est pas à la mesure des enjeux auxquels sont confrontées les collectivités territoriales, force est de constater qu’une transformation de grande envergure dans ce domaine demeurera peu probable dans les années à venir. C’est dire à quel point ce sujet est politiquement sensible et techniquement complexe.

Les conséquences de la décentralisation sur le système de fiscalité locale. Le mouvement de décentralisation, transcendant très largement les courants politiques (Charles de Gaulle : « L’effort multiséculaire de centralisation qui fut longtemps nécessaire à notre pays ne s’impose plus » ; François Mitterrand : « La France a eu besoin d’un gouvernement fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ») et véritablement entamé à partir des lois de 1982 – 1983 dites « Lois Defferre », a conduit à des transferts de compétences au profit des collectivités territoriales. Il va de soi que les finances locales apparaîtront dès lors comme l’un des éléments fondamentaux permettant de juger de l’accomplissement de la décentralisation. Les multiples lois liées à ce mouvement constituent des moments forts pour le régime de la fiscalité locale.

La première conséquence des lois de décentralisation est que les collectivités territoriales ont procédé au recrutement de plus de 500 000 fonctionnaires depuis le début des années 1980, ce qui n’a pourtant pas empêché l’Etat de recruter près de 400 000 agents, au cours de la même période. L’Etat n’a pas su ou n’a pas voulu redimensionner ses services, et a maintenu à tous les niveaux du territoire, une présence forte alors que la décentralisation devait permettre de rationaliser la répartition des compétences, et réaliser ainsi des économies. L’ « Acte II » de la décentralisation opéré avec les lois Raffarin n’a fait qu’entériner le développement de doublons, voire parfois la concurrence entre les différents niveaux de collectivités territoriales (par exemple, l’aide aux entreprises est théoriquement une compétence exclusive de l’Etat, bien que cela constitue pour une commune un intérêt public local). La deuxième conséquence est que le transfert de compétences ne garantissant pas forcément un transfert proportionnel de ressources, des écarts de moyens, et donc d’équipements et de prestations ont émergé au moment même où les collectivités publiques commençait à passer d’une culture administrative à une culture du développement économique : les inégalités entre les territoires sont à l’origine d’inégalités de traitement entre les citoyens. Le pouvoir fiscal des collectivités territoriales demeure largement limité. Les collectivités n’ont ainsi aucun pouvoir de modifier l’assiette des impôts directs locaux (pour l’essentiel, outre la taxe professionnelle récemment supprimée, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation), mais seulement les taux, dans la limite d’un maximum fixé par la loi. En outre, elles ne peuvent pas décider de la création, de la modification voire de la suppression de l’impôt. La fiscalité directe locale repose essentiellement sur la propriété foncière, dont les bases d’imposition apparaissent conceptuellement archaïques, remontant à la Révolution française. Une large part des recettes des collectivités dépend des dotations que l’Etat accorde chaque année, dans sa loi de finances. A ce jour, la fiscalité locale témoigne d’un caractère complexe et opaque ; la multiplicité des impôts directs (taxes de balayage, taxe d’ordures ménagères, etc.) et indirects (droits de mutation, taxe sur les jeux, taxes d’urbanisme, etc.), rendus parfois facultatifs, n’est pas, non plus, la source d’une efficacité réelle.

Le rendez-vous manqué de 2003.

La révision du 28 mars 2003 a, pour sa part, accru la complexité du système. En constitutionnalisant le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales (art. 72 – 2 C), le législateur a introduit un « verrou » contraire aux intérêts des collectivités, dans l’hypothèse où les impôts locaux et les impôts transférés verraient leurs assiettes respectives contraintes par une conjoncture économique mauvaise (droits de mutation à titre onéreux, baisse de la taxe intérieure sur les produits pétroliers…). Il semble que le principe d’autonomie financière, trop souvent traduit par le principe d’autonomie budgétaire, consacré au plan constitutionnel l’ait emporté sur celui d’équité financière. Pourtant, le contribuable (qui est aussi citoyen) est de plus en plus exigeant, souhaitant de la transparence et de l’efficacité dans les services publics locaux (accueils de loisirs, crèches familiales, politique culturelle, sportive…). Il s’agit également de tenir compte du risque de « dumping fiscal » et de la concurrence entre territoires. La suppression de la taxe professionnelle, calculée sur la valeur locative des immobilisations et critiquée pour constituer un frein à l’investissement, peut utilement atténuer cette tendance. Cette taxe dite « absurde », représentant tout de même 30,23 milliards d’euros en 2009 , a été remplacée par la Contribution Economique Territoriale , composée de deux éléments (la cotisation foncière des entreprises, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Le remplacement de la « TP », intervenu pendant les travaux de la Commission Balladur, manifeste la possibilité de réformer la fiscalité locale. Cela étant, une réforme d’ensemble se heurte à de nombreuses craintes de la part des élus locaux qui redoutent une baisse de leurs ressources voire un « étranglement ».

Après le remplacement de la taxe professionnelle, intégré dans une Loi de Finances portant sur l’année 2010, et l’absence de toute disposition relative à la fiscalité locale dans la réforme des collectivités territoriales, il demeure un véritable défi en matière d’égalité : la consécration d’une péréquation efficace, qui permette de promouvoir une solidarité fiscale plus grande. Répondre aux véritables enjeux liés à l’organisation des collectivités territoriales ne pourra faire l’économie d’un débat global mobilisant aussi bien les citoyens – contribuables que l’ensemble des élus locaux : écoute, compréhension mutuelle pourront utilement alimenter le dialogue. Il ne faudrait d’ailleurs pas oublier que ce sont les maires et les élus locaux qui bénéficient de la confiance la plus importante des Français parmi l’ensemble de leurs dirigeants politiques. En attendant, il apparaît que la solution la plus réaliste serait de moderniser les bases des impôts existants et de promouvoir l’intégration fiscale.

Benjamin HUS

Etudiant à Sciences Po Lille, filière « Carrières Publiques »

La conférence débat du vendredi 22 octobre eut de singulier qu’elle se tint à l’Assemblée Nationale, reflétant par là l’ambition de notre club politique à gagner progressivement en visibilité. L’invité de la soirée n’en demeurait pas moins illustre puisque nous avons eu l’honneur d’accueillir Nicolas Dupont-Aignan, leader du parti gaulliste Debout le République. La question de l’avenir de l’Europe politique étant la thématique de cet échange, il allait de soi que les interrogations consécutives aux positions exposées par notre invité furent à la fois nombreuses et polémiques.

Nicolas Dupont-Aignan a longuement fait part de sa vision de l’Europe, considérant dans un premier temps que la confusion entre l’Europe et l’Union européenne finissait par tuer l’Europe même. L’idéal de paix et de progrès, indissociable de la construction européenne, peut pourtant faire à ses dires l’objet de deux lectures : d’une part, la primauté indispensable de la nation comme échelon politique de référence pour réaliser ce double impératif ; d’autre part, et a contrario, le frein que constituent les nations. Si ces deux visions qui affrontent farouchement – pour aller vite – partisans d’un renforcement de l’Etat-Nation et partisans d’une dislocation relative des nations au profit de structures supra-étatiques, sont respectables, nous dit Dupont-Aignan, le mythe de la nation européenne est un leurre qui a contribué à saper les repères nationaux. Ainsi, le rêve d’une Europe politique serait allé trop loin et aurait été à l’origine de ce « monstre politique » et bureaucratique, pour reprendre la métaphore que cet héritier du gaullisme a abondamment employée.

L’Europe politique signifierait donc vider de leur sens les démocraties nationales au profit de la démocratie européenne – laquelle ne serait possible qu’en présence d’un socle commun qui permettrait de la définir. Erigée en « dogme » et en « religion », la construction forcée de ce peuple européen aurait abouti à ses yeux à un double échec. Le premier est la suppression des frontières intérieures qui aurait concouru à brouiller les cartes en favorisant l’immigration clandestine, en profitant aux plus riches, et a fortiori en dépossédant les nations pauvres de leurs élites. Le deuxième « fiasco de l’Europe politique » se cristalliserait dans l’adoption d’une monnaie unique, l’Euro, alors que les systèmes économiques et financiers sont structurellement divers et différents. Fustigeant les disciples du jusqu’auboutisme monétaire, il a rappelé que « la mondialisation allait plus vite que l’européisation ».

Qu’en est-il de la place de la France dans le concert européen ? En bon souverainiste, celui qui se revendique comme l’un des seuls « vrais » héritiers du gaullisme n’a eu de cesse de considérer que la France se serait projetée et abandonnée dans le projet européen par faiblesse, en bradant au passage son indépendance et sa liberté. D’où la nécessité de proposer une France libre dans une Europe des nations unies où chacun pourrait « rester ce qu’il est ». Comment y parvenir ? Aux dires de Dupont-Aignan, la réponse est simple : sortir de cette Europe au service des banques et des oligarchies ne peut s’accomplir qu’à condition de rompre avec tous les traités inféodant la France aux instances supranationales (que cela soit l’Union Européenne ou l’OTAN). La voie à suivre qu’il appelle donc de ses vœux est celle d’une France indépendante au sein d’une Europe qui n’annihilerait pas les spécificités nationales.

Le débat qui a suivi cette présentation a non seulement porté sur la vision de l’Europe politique professée par Dupont-Aignan, mais également sur ses propositions économiques, sur son rapport au gaullisme – dont nous avons pu mesurer l’intimité –, et sur ses ambitions politiques. Cherchant à se démarquer sur l’échiquier politique, d’une manière presque providentielle (en distinguant bien soigneusement la « réalité » de la « vérité »), il a tenu clairement à se détacher de la majorité en se posant comme détracteur de Nicolas Sarkozy… Mais là aussi, bien des ambiguïtés ont été palpables si l’on se souvient qu’il lui avait accordé son suffrage lors des élections présidentielles de 2007. Sur les questions économiques, des interrogations judicieuses ont été émises : poussées à leur terme, les propositions – protectionnistes notamment – de Dupont-Aignan ne sont-elles pas post-keynésiennes, alors qu’il refuse même ce terme ? Notre invité a profité de l’échange pour réaffirmer quelques positions chères au gaullisme : l’importance accordée au référendum, à la souveraineté du peuple, mais aussi la centralité de valeurs républicaines structurantes, de la laïcité à la méritocratie, en passant par la primauté de l’Etat ou de la culture française dans le monde. Ce débat fut donc l’occasion de mettre à l’épreuve une sensibilité politique originale dont la fidélité au gaullisme est à la fois la référence historique et le fer de lance d’un programme politique, qui, nous pouvons le suggérer, pose finalement autant – ou plus – de questions qu’il n’en résout.

Le club "Citoyens engagés"